Conditions d'utilisation

Ce Contrat de Service régit l’utilisation des services de La Fée Virtuelle disponibles sur https://lafeevirtuelle.ca et son contenu, y compris les produits.

 En utilisant nos produits, nos services et notre site, vous indiquez que vous vous conformez à ce contrat et acceptez les termes énoncés ci-dessous. Le contrat est un contrat juridiquement contraignant entre l’utilisateur et l’Administration en charge du Service. Ce Contrat, conclu par son acceptation, est valable sous forme électronique et n’oblige pas les parties à le signer. 

Conditions générales

Ce Contrat est un contrat d’adhésion. En utilisant nos produits et services, l’Utilisateur devient le sujet du Contrat et accepte pleinement les conditions du Contrat.

Objet du contrat

Conformément à ce Contrat, l’Administration du Service fournira les produits et services (ci-après le « Service ») a l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit lire intégralement le présent Contrat au moment de l’achat ou l’inscription au Service.

Le Contrat s’applique à toutes les mises à jour et versions du Service.
Le présent Contrat peut être modifie unilatéralement par l’Administration en charge du Service sans aucune restriction.

L’Utilisateur accepte entièrement tous les changements et les ajouts du Contrat en continuant à utiliser le Service.

Le Service de La Fée Virtuelle est le résultat du travail intellectuel de la Fée Virtuelle. 

La Fée Virtuelle détient les droits exclusifs sur le Service, son contenu et toutes les copies associées au Service.

Conditions d'utilisation du Service

  1. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur s’engage a fournir des informations fiables et complètes sur lui-même sur le formulaire d’inscription et les sections privées du site. Il tient ces informations à jour. Une fois le processus de commande ou d’inscription termine, l’Utilisateur peut utiliser l’identifiant sélectionné (identifiant unique de son compte d’utilisateur) et le mot de passe pour accéder a une zone personnalisée du Service de La Fée Virtuelle.

    • L’identifiant ne doit pas enfreindre les normes généralement acceptées et ne doit pas paraître offensant envers les autres utilisateurs.

    • Une fois que l’identifiant est choisi, il ne peut plus être changé plus tard.

  2. L’Utilisateur peut soumettre des Projets après l’enregistrement dans le Service. Un « Projet » consiste en un formulaire à remplir dans lequel  les informations nécessaires  à ‘exécution du Service devront être complétées avant de pouvoir être traitées.

  3. Lors de son inscription au Service, l’Utilisateur dispose d’un compte personnel qu’il peut remplir avec de l’argent pour couvrir les frais du Service. Des informations sur le type de services, les coûts et les bonus appliqués (utilisés) du compte sont disponibles dans la section Mon compte. Le paiement des services payants peut être effectué soit par virement direct a 100% du paiement choisi pour le service sélectionné, conformément au Forfait et tarifs, soit par complément du solde du compte, qui est également facturé pour couvrir le coût des services.

  4. En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur accepte de recevoir des courriers électroniques de La Fée Virtuelle. Ces courriers électroniques comprennent : des infolettres sur les promotions du Service, des rapports ainsi que des courriels techniques et de marketing. L’Utilisateur peut se désabonner pour ne plus recevoir les infolettres.

  5. L’Utilisateur bénéficie d’une période d’Essai gratuite d’utilisation du Service de 14 jours, lors de sa première inscription au Service avec abonnement mensuel ou annuel. L’Administration en charge du Service peut décider unilatéralement quels services et fonctions du Service sont disponibles pour l’Utilisateur pendant la période d’Essai.

  6. Les services payants sont considérés comme correctement rendus et acceptés par l’Uutilisateur dans leur integralité si aucune réclamation motivée n’est envoyée à l’Administration du Service dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des services par l’Utilisateur.

  7. L’Administration en charge du Service fournit une assistance technique a l’Utilisateur pour toute question relative à l’utilisation du Service ou des services proposés. Pour bénéficier d’une assistance technique, l’Utilisateur doit soumettre une demande à hello@lafeevirtuelle.ca 

Droits et obligations des parties

Obligations de l’Utilisateur:

Il est interdit a l’Utilisateur de transmettre a des tiers les identifiants et les mots de passe utilises pour accéder au Service.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses propres identifiants et mots de passe.

En cas d’accès non autorisé à l’identifiant et au mot de passe et / ou au compte de l’Utilisateur, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement la Fée Virtuelle.

L’Utilisateur est tenu de ne prendre aucune mesure en violation de la législation du Canada ni de faire en sorte que le Service ne fonctionne pas correctement.

L’Utilisateur est tenu de ne pas utiliser de logiciel permettant le chargement et le traitement (analyse) automatiques des pages Web du Service dans le but d’extraire les données nécessaires.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas vendre ou céder le Compte personnel du Service de La Fée Virtuelle à des tiers.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser un Projet d’une manière qui viole la législation du Canada.

Droits de l’Utilisateur:

L’Utilisateur est autorisé à accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’entretien technique ou lorsqu’un entretien d’urgence est nécessaire pour éliminer les pannes ou les dysfonctionnements du Service. L’Utilisateur a le droit d’utiliser le Service et les Projets qu’il crée dans les limites des possibilités fonctionnelles du Service et conformément aux conditions fixées par le Contrat. L’Utilisateur a le droit de recharger le solde de son compte avec toute somme d’argent afin d’utiliser les services payants du Service. L’Utilisateur a le droit de choisir n’importe quel Plan pour utiliser les services payants. L’utilisateur doit accepter et couvrir les frais de transfert d’argent lors de la souscription d’un abonnement à un plan ou lors de la recharge du solde du compte. Avant d’effectuer un paiement, l’Utilisateur doit se familiariser avec les règles de l’opérateur de paiement. L’Utilisateur a le droit de soumettre une demande de suppression de son compte et des informations utilisateur stockées dans le système. Le compte et les informations de l’Utilisateur seront supprimés dans les 3 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande. Une autre façon de refuser d’utiliser le service et de supprimer les informations de l’utilisateur consiste à envoyer une demande à hello@lafeevirtuelle.ca L’Utilisateur est informé et accepte que l’Administration en charge du Service ne rembourse pas les fonds versés mais non utilisés, sauf dans les cas ou le service est médiocre, incompatible avec les obligations du Service, ou tel que spécifié par la promotion spéciale. Si La Fée Virtuelle fournit un service médiocre, l’Administration en charge du Service peut rembourser les fonds versés par l’utilisateur dans un délai de 14 jours ouvrables de la même manière que pour le paiement de l’abonnement ou la recharge du compte de l’Utilisateur. Droits et Obligations de la Fée Virtuelle La Fée Virtuelle doit accorder à l’Utilisateur un accès au Service immédiatement après son inscription au Service. La Fée Virtuelle assure le fonctionnement ininterrompu du Service, sauf dans les cas ou les défaillances sont causées par des facteurs externes indépendants de la volonté de la Fée Virtuelle ou par des temps d’arrêt temporaires pour la maintenance. La Fée Virtuelle sécurise les données de l’Utilisateur sans aucune limite de temps. Droits de la Fée Virtuelle La Fée Virtuelle se réserve le droit de supprimer unilatéralement des Projets créés par l’Utilisateur si son compte n’est pas utilisé pendant 60 jours. La Fée virtuelle se réserve le droit de modifier / supprimer le compte d’un Utilisateur si son identifiant: – Viole les normes de moralité généralement acceptées et établies; – Est offensant pour les autres visiteurs; – Contient des mots ou des expressions obscènes; – En appelle à la discorde nationale; – Et pour tout autres motifs mentionnés dans la législation Canada. La Fée Virtuelle se réserve le droit de bloquer l’accès aux Projets crées par l’utilisateur en cas de paiement tardif de celui-ci. Après trois jours de retard dans le paiement du service, les mises à jour du classement peuvent être interrompues. Après 60 jours de retard dans le paiement de l’abonnement, les Projets de l’Utilisateur peuvent être supprimés du système. La Fée Virtuelle se réserve le droit de modifier, mettre a jour le contenu et les fonctionnalités du Service, y compris de modifier les services inclus à tout moment, sans préavis à l’Utilisateur de tout changement important. La Fée Virtuelle se réserve le droit d’interrompre les travaux du Service pour effectuer des travaux de maintenance et de réparation et en cas d’urgence. La Fée Virtuelle informera préalablement l’utilisateur de cette suspension en plaçant les informations pertinentes dans le Service. La Fée Virtuelle n’est pas responsable des actions illégales de l’utilisateur lorsque l’utilisateur effectue le paiement pour les services payants. La Fée Virtuelle se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès aux services unilatéralement s’il existe des soupçons qu’un utilisateur est impliqué dans une action illégale jusqu’à ce que les circonstances le justifient. La Fée Virtuelle n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes subies par l’utilisateur à la suite d’erreurs, d’omissions, d’interruptions de fonctionnement ou d’autres problèmes similaires. La Fée Virtuelle ne garantit pas l’opérabilité des réseaux distants ni des systèmes de paiement / points de paiement, qui permettent a l’Utilisateur d’accéder aux services, a leurs paiements et aux fonctionnalités qui ne dépendent pas de l’activité ou de l’inactivité de la Fée virtuelle.

Force majeure

Si l’une des parties n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat à la suite de catastrophes naturelles, d’actions ou de décrets d’organes gouvernementaux, de défaillances des lignes de communication autres que la faute de la partie touchée, ou de tout autre retard ou manquement survenant pour des raisons indépendantes de la volonté de la partie (ci-après dénommé « Cas de force majeure »), la partie dont l’exécution a été affectée en informe immédiatement l’autre partie et fait tout son possible pour en reprendre l’exécution.

A la réception d’un tel avis, les obligations qui ne peuvent être exécutées au moyen d’une diligence commercialement raisonnable sont suspendues.

Si la période d’inexécution excède trente (30) jours à compter de la réception de la notification du Cas de force majeure, la partie dont l’exécution n’a pas ete affectée peut, par notification écrite, mettre fin au présent Contrat.

Rupture du contrat

L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat si l’autre partie viole l’une de ses declarations, garanties ou obligations en vertu du présent Contrat ou commet une autre violation importante.

.La Fée Virtuelle se réserve le droit de suspendre unilatéralement le compte de l’Utilisateur si celui-ci manque à ses obligations énoncées a la clause 3.1 du Contrat.

Règlement des litiges

En cas de litige ou de différend concernant l’accord, les parties tenteront de régler toutes les questions au cours de la discussion à l’amiable. Les parties sont obligées de se renvoyer mutuellement leur plainte avant de déposer une plainte devant le tribunal. Les réclamations des utilisateurs sont acceptées sous forme électronique, par courrier électronique a hello@lafeevirtuelle.ca ou via l’adresse legale de la Fée Virtuelle.